Nous avions évoqué dans cette rubrique (Cf. actualité OAP 14 Février 2017) les précautions à prendre lorsque vous confiez votre bateau à un chantier pour l’hiver. Focus aujourd’hui, sur l’existence de clauses dites « de renonciation à recours » qui peuvent faire échec à votre indemnisation.
Régime juridique de l’hivernage
En excluant toute opération de manutention, la situation du bateau à sec peut prendre la forme juridique du contrat de dépôt ou de location (d’emplacement).
-Contrat de dépôt : Le chantier est présumé responsable sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’une faute de ce dernier car il est tenu de rendre le bateau dans l’état dans lequel il lui a été confié (article 1915 du Code civil).
-Contrat de location : Le plaisancier est responsable de son bien. Le chantier ne pourra être mis en cause que si vous apportez la preuve (d’une faute) que celui-ci a manqué à son obligation de délivrer la chose (l’emplacement) de la maintenir en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le loueur (1719 du Code civil).
La renonciation à recours
Vous trouverez probablement dans votre contrat avec le chantier des clauses dites « de renonciation à recours ». Comme son nom l’indique, elle consiste à abandonner son droit de recours contre une personne responsable d’un dommage et contre son assureur. Dans le jeu de la subrogation cela a des conséquences directes sur votre assurance et votre indemnisation.
La subrogation c’est le droit de l’assureur qui a payé l’indemnité de se substituer à l’assuré pour poursuivre toute action juridique pour recouvrer les sommes payées auprès de la personne responsable du dommage. Toutefois le code des assurances (L121-12) en consacrant cette possibilité donne aussi le droit à l’assureur de ne pas indemniser si, du fait de l’assuré, la subrogation ne peut plus se faire, ce qui est le cas si vous avez signé une clause de renonciation.
Ces clauses devraient être réputées nul et non avenue dans le cadre d’un contrat de dépôt car elle reviendrait à vider de sa substance l’obligation principale de rendre le navire en l’état (1170 Code civil). Elles sont toutefois licites dans le contrat de location mais elles devront être regardées à la vue du statut protecteur du droit de la consommation accordé à tous les contrats qui concernent un navire de plaisance à usage d’agrément personnel uniquement.
En conséquence
Lorsque vous confiez votre bateau à un chantier vérifiez qu’aucune clause ne limite sa responsabilité et celle de son assureur en cas de dommage survenu à votre embarcation sur son lieu d’hivernage. Si tel est le cas prévenez – nous pour connaitre l’étendue de vos garanties.
Attention, quand bien même la validité de ces clauses est remise en cause et à interpréter en votre faveur en tant que consommateur il vous appartient de prendre les mesures nécessaires à la conservation de votre bien :
-Vérifiez les conditions d’hivernage et de votre contrat d’assurance : Sur ber ou sur remorque, dans un espace couvert ou à ciel ouvert, clos ou ouvert, avec ou sans gardien.
-Nettoyez, videz les passes-coque et dalots,
-Ôtez les batteries et mettez-les à l’abri
-Couvrez ou rangez votre sellerie / voilerie
En tout état de cause, si vous avez subi un sinistre au cours de l’hivernage de votre bateau vous devez, dans le délai de 2 jours en cas de vol 5 jours dans les autres cas, faire une déclaration de sinistre à nos services. Il appartiendra à l’assureur de se retourner contre le chantier si celui-ci est responsable.