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  • Le cadre juridique de la location : contrat et règles de sécurité
  • L’Assurance du navire loué : extension du contrat plaisance et responsabilité
  • L’Assurance du locataire : annulation, rapatriement, rachat de franchise

Vous êtes propriétaire et souhaitez amortir le coût d’entretien de votre unité en la louant à des particuliers vous devez respecter certaines règles administratives et être assuré pour le faire. Vous êtes locataire, une croisière peut coûter cher, sécurisez votre investissement.

  • Le cadre juridique de la location

La location peut être faite par le biais d’une agence de location, de « plateformes » de mise en relation ou directement entre particuliers.

Nature et contenu du contrat de location

Le contrat de location des navires de plaisance est un contrat d’affrètement régi par les articles L5423-1 et suivants du code des transports. Soyez d’ailleurs vigilant, car avec des textes juridiques très laconiques sur le sujet c’est le contrat de location qui tiendra lieu de loi pour les parties. Ainsi, nous vous conseillons de vérifier que le contrat de location contienne au minimum :

  • L’identité des parties, les caractéristiques du navire ainsi que les dates, heures, lieux de mises à disposition et de restitution.
  • Le prix, la caution (dépôt de garantie), la franchise d’assurance ainsi que les pénalités applicables en cas de retard ou d’annulation.
  • Une clause interdisant la sous location car celle-ci est autorisée par les textes sur l’affrètement.
  • Un état de lieux appelé « inventaire » visé lors de la mise à disposition et lors de la restitution.

Règlementation applicable aux bateaux loués

Les bateaux loués armés en navire de plaisance à usage personnel, sont soumis à toutes les dispositions concernant les règles de sécurité de la division 240 disponible ici. Pour les navires à moteur d’une puissance supérieure à 4,5kW (6,1ch) et les voiliers de masse lège supérieure à 250 kg dès lors qu’ils naviguent à plus de 2 milles d’un abri, ce texte ajoute des exigences supplémentaires, à savoir :

Le rapport de vérification spéciale : le propriétaire ou l’exploitant devra effectuer annuellement une « vérification spéciale ». La première vérification devra avoir lieu avant toute location. Elle donnera lieu à l’établissement d’un rapport établi sur le modèle de l’annexe 240-A.2 disponible ici. Une copie de ce rapport devra être embarquée à bord lorsque le navire comporte un espace habitable. En outre, tous les rapports devront être archivés dans un « registre des vérifications spéciales » à la disposition des locataires au plus tard au moment de leur embarquement pour qu’ils en prennent connaissance et des autorités de contrôle, sur demande.

Les équipements supplémentaires : en plus des équipements listés à la division 240, un navire en location devra embarquer :

  • Un moyen de positionnement électronique par satellite ou station terrestre.
  • Un document regroupant les instructions de mise en œuvre des dispositifs d’assèchement et de lutte contre l’incendie ainsi que l’abandon.
  • Un émetteur-récepteur VHF conforme aux exigences de l’article 240-2.20.

Si l’assurance plaisance est facultative, elle est pourtant absolument nécessaire ! En effet, que ce soit la valeur du navire, ou le coût d’indemnisation des dommages corporels subis par les équipiers, les fortunes de mer représentent souvent des enjeux financiers qu’un loueur ou un locataire ne pourra pas payer sur ses deniers personnels. Assurez-vous donc que le navire soit couvert en responsabilité civile (dommages aux tiers) et en dommages (dommages au navire).

  • L’Assurance du navire loué

Un contrat d’assurance plaisance « classique » couvrira le propriétaire ou celui à qui il a donné la garde du navire gratuitement. Lorsque le transfert de la garde est rémunéré, il est donc nécessaire d’obtenir de son assureur une extension qui étendra les garanties « responsabilité civile » (dommages aux tiers) et « dommages » (dommages au navire) au locataire du bateau (on retrouve ici la nécessité de faire un écrit).

La responsabilité du locataire : c’est celle du chef de bord, qui répond civilement et pénalement de sa faute personnelle et des dommages causés par ou subis par le navire dont il a la garde. Le contrat de location opère donc un transfert sur le locataire qui se retrouve responsable de la sécurité du navire et de son équipage. Ainsi, c’est au locataire, de s’assurer que les équipiers ont mis leur VFI (gilets de sauvetage), que le bateau peut affronter les conditions météo du jour, de prévenir les abordages en mer ainsi que tout autre risque tel que le vol, l’incendie etc…  

La responsabilité du propriétaire : elle ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de la navigation. Ses obligations de « fréteur » lui imposent de mettre à disposition un navire à la date convenue, en bon état de navigabilité et équipé pour le programme de navigation convenu. La responsabilité du propriétaire pourra, donc, toujours être recherchée sur la base du vice propre du navire. Ainsi, un démâtage pourra être mis à la charge du loueur s’il apparait qu’il était dû à un défaut structurel du navire.

Il appartient au propriétaire de souscrire l’assurance du navire qui couvrira les dommages causés par le locataire. Le locataire qui engage des sommes parfois importantes pour sa croisière que ce soit pour réserver ou lors du dépôt de garantie peut protéger son « investissement » contre certains événements caractérisés.

  • L’Assurance du locataire

L’assurance annulation : le régime des sommes versées en avance au loueur échappe souvent au droit commun des arrhes et des acomptes. Si aucun n’est récupérable, le versement des uns vous permet de vous rétracter sans frais quand les seconds vous obligent à respecter vos engagements contractuels (le paiement du prix pour le locataire et la mise à disposition du navire pour le loueur). On parlera ici de « frais d’annulation » consistant pour le loueur à imposer une pénalité au locataire pour son annulation plus ou moins grande que la date de départ est rapprochée.  À cet effet, il existe des assurances dites « Annulation » qui permettent, sous conditions, le remboursement de ces sommes versées si vous deviez, avant la location et après la souscription subir un événement tel qu’un accident, une maladie, le décès d’un proche vous obligeant à annuler votre location.

L’assurance assistance, rapatriement et interruption de séjour : si vous deviez interrompre votre croisière pour des raisons médicales cela peut engendrer des frais importants pour vos soins voire, le retour à votre domicile. La partie perdue de votre croisière ne vous sera pas, non plus remboursée. L’assistance rapatriement est une garantie optionnelle d’un contrat d’assurance voyage qui prend en charge le transport et le rapatriement de l’assuré selon les impératifs médicaux retenus par le contrat. Elle peut prévoir également une indemnisation pour l’interruption de séjour vous remboursant la période non courue de votre croisière.

 

Rachat de Franchise : vous avez la garde du navire et serez donc responsable des dommages de navigation. Par ailleurs, même si vous avez pris les services d’un professionnel, sachez que Le Skipper ne sera responsable que de sa faute lourde ou intentionnelle. Si c’est bien l’assurance du navire (du propriétaire) qui sera actionnée celle-ci couvrira les dommages déduction faite d’une franchise d’assurance que le loueur ne manquera pas de vous répercuter. L’assurance rachat de Franchise vous permet de couvrir cette éventualité.

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Ainsi, la location d’un navire de plaisance doit respecter les règles qui lui sont propres qu’elles soient réglementaires ou de simple bon sens. Il s’agira également de prendre l’assurance adéquate. OUEST ASSURANCES en fait sa spécialité avec des solutions tant pour les propriétaires que les locataires. Vous pouvez obtenir un devis selon votre situation :

Vous êtes propriétaire :

https://acces.ouest-assurances.fr/devis-plaisance.php

Vous êtes locataire :

https://acces.ouest-assurances.fr/souscription-force9.php

 

Bérenger de Roquefeuil

Juriste et souscripteur plaisance

Ouest Assurances