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Quelles sont règles de déconstruction et de recyclage en matière de plaisance ?

La déconstruction des navires en fin de vie permet d’éviter de nombreuses pollutions. Son prix peut varier de 400€ à 3000€ TTC pour les propriétaires.

Avant toute déconstruction, le propriétaire doit demander la désimmatriculation du bateau aux affaires maritimes et demander la radiation de la francisation aux douanes.

Après que le propriétaire ait décidé la déconstruction, comment se passe le traitement du navire ?

La déconstruction d’un navire se fait en plusieurs étapes, l’association pour la plaisance éco responsable présente le processus de la manière suivante :

  1. L’audit, qui consiste en un diagnostic environnemental comprenant une étude du site de stockage et du bateau.
  2. La désimmatriculation du bateau, qui s’effectue auprès du bureau des Affaires Maritimes, puis sa radiation du registre de francisation à effectuer auprès des Douanes.
  3. Le transport du bateau depuis son lieu de stockage vers le centre de déconstruction.
  4. Le désarmement du bateau, comprenant le retrait du matériel et des équipements de navigation.
  5. La dépollution du bateau, c’est à dire la récupération des différents matériaux et fluides polluants présents à bord (huiles, hydrocarbures, batteries, etc…).
  6. L’élimination des déchets dangereux, c’est à dire leur traitement dans des installations spécifiques avec stockage ou incinération.
  7. La déconstruction sélective des différents éléments du bateau.
  8. Le déchiquetage et le broyage de la coque et du pont.
  9. La valorisation des déchets dans les filières adaptées avec une traçabilité

Toutes les informations importantes concernant la déconstruction sont disponibles sur le site internet de l’APER en cliquant ici.

Après que le bateau ai été déconstruit, comment les pièces sont-elles recylées ?

Le recyclage des navires de plaisance, une nouvelle réglementation

Le recyclage des navires de plaisance n’est pas soumis à la même réglementation que celle des navires de commerce. Le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires de plaisance est assujetti à la bonne volonté des Etats. La France est bonne élève en la matière.

Le 20 juin 2016, la loi sur la transition énergétique crée une responsabilité élargie pour les producteurs, importateurs et distributeurs qui mettent sur le marché des produits générant des déchets. Le décret 2016-1840 prévoit une application de cette responsabilité élargie pour le recyclage et traitement des déchets issus des bateaux de plaisance et de sport. L’application de ce décret, initialement prévu en janvier 2017, a été décalée au 1er janvier 2018, puis au 1er janvier 2019.

En vertu, de l’article L 541-10-10 du Code de l’environnement, « A compter du 1er janvier 2019, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. »

Concrètement, au 1er janvier 2019, toutes les personnes qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenus de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

Mais comment est financé ce recyclage ?

Le financement sera issu d’une part d’une éco-contribution versée par les metteurs sur le marché. D’autre part, une dotation annuelle sera versée par l’Etat, cette dotation serait une quote-part du droit annuel de francisation et de navigation.

Si vous avez un navire en fin de vie, il est important pour vous de vous renseigner sur le prix que pourrait vous coûter sa déconstruction. Vous pouvez aussi vous tourner vers contre constructeur ou vendeur de bateau afin de prévoir un démantèlement en conformité avec la réglementation et dans le respect des normes environnementales.